Conditions générales

Champ d’application et définitions

Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des livraisons et prestations de Mariacher Schweiz AG (ci-après « l’entrepreneur ») envers ses clients (ci-après « le maître d’ouvrage ») dans le domaine de la construction modulaire, des conteneurs et des systèmes de locaux.

Elles s’appliquent en particulier à la planification, la vente, la livraison, le montage, la transformation, l’extension et le service ainsi que – pour autant que cela soit expressément convenu – à la location de modules/ensembles de conteneurs.

Définitions : les « prestations d’ouvrage » sont des prestations impliquant une fabrication/un résultat (art. 363 ss CO). Les « livraisons » sont des livraisons de marchandises (droit de la vente, CO). Les « travaux en régie » sont des prestations facturées selon la dépense. La « TGA » comprend le sanitaire, l’électricité, le chauffage, la ventilation, la climatisation ainsi que le PV/l’énergie.

Bases contractuelles et ordre de priorité

Sauf convention écrite contraire, le Code des obligations suisse (CO) s’applique à titre complémentaire. Pour les prestations d’ouvrage, la norme SIA 118 s’applique à titre subsidiaire, pour autant que son application ne soit pas exclue par contrat et qu’aucune convention divergente n’existe.

Ordre de priorité en cas de contradictions :

• Contrat / confirmation de commande
• Descriptif des prestations / offre, avenants inclus
• Plans
• les présentes CG
• SIA 118 (subsidiaire)

Les CG divergentes du maître d’ouvrage ne s’appliquent que si l’entrepreneur les a expressément reconnues par écrit.

Offre, conclusion du contrat, documents

Les offres et les listes de prix sont sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’avec une confirmation de commande écrite ou la signature du contrat.

Documents et plans : les plans d’étage, de fondation ou de raccordement fournis par l’entrepreneur sont des documents de travail liés au projet. Le maître d’ouvrage doit les vérifier – en faisant appel à des spécialistes si nécessaire – et les adapter aux conditions locales et aux exigences des autorités.

Les modifications et compléments requièrent la forme écrite (un e-mail suffit). Les accords passés sur place avec les monteurs ne sont pas contraignants sans confirmation écrite.

Étendue des prestations

L’étendue des prestations découle du contrat. Selon le mandat, l’entrepreneur fournit en particulier :

• Solutions modulaires et de conteneurs : modules individuels, ensembles, modules de liaison et de circulation, modules techniques, sanitaires, de bureau, scolaires, d’habitation et spéciaux ; systèmes à plusieurs niveaux ; installations temporaires et permanentes.
• Aménagement intérieur : construction à sec, systèmes de parois et de plafonds (y compris protection incendie et acoustique), sous-couches et revêtements de sol, portes et fenêtres, revêtements, meubles et agencements spéciaux.
• Composants et éléments complémentaires : systèmes de façade et de bardage, socle/attique, toitures et surtoitures, auvents, podiums et podiums de cuisine, coursives, escaliers, garde-corps et mains courantes, évacuation des eaux (gouttières/descentes pluviales pour autant qu’elles soient proposées), accessoires et pièces de rechange.
• TGA : sanitaire, électricité, CVCS, données et réseau, composants de sécurité et de protection incendie (pour autant qu’ils soient proposés).
• Énergie : photovoltaïque, onduleurs, accumulateurs, gestion de l’énergie, infrastructure de recharge (en option).

Ne sont pas comprises les prestations qui n’ont pas été expressément convenues, par exemple les travaux de maçonnerie, les travaux de fouille à la charge du maître d’ouvrage, les raccordements permanents aux réseaux, les échafaudages et les protections latérales, s’ils ne sont pas inclus dans l’offre ou le contrat.

Sous-traitants et corps de métier spécialisés

L’entrepreneur est en droit de faire appel à des sous-traitants. Les travaux de sanitaire, d’électricité, de CVCS et de photovoltaïque sont exécutés par des entreprises spécialisées qualifiées et concessionnaires.

Aucun rapport contractuel direct ne naît entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant. Le maître d’ouvrage doit garantir l’accès et la coordination pour ces corps de métier.

Les réceptions et contrôles ont lieu conformément aux règlements applicables (notamment NIBT/ESTI, SSIGE, AEAI), pour autant qu’ils fassent partie de l’étendue des prestations.

Prix, adaptations de prix et conditions de paiement

Les prix s’entendent – sauf indication contraire – hors TVA et hors émoluments et taxes (par exemple autorisations, raccordement au réseau).

Plan de paiement : les paiements ont lieu conformément au contrat. À défaut de réglementation, l’entrepreneur peut exiger des acomptes appropriés en fonction de l’avancement des travaux.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires selon le CO sont dus. L’entrepreneur est en droit de suspendre les prestations jusqu’à la réception du paiement ; les retards qui en découlent sont à la charge du maître d’ouvrage.

Des adaptations de prix sont admissibles en cas de variations de coûts prouvées (matériaux, transport, énergie, matières premières), pour autant qu’elles soient objectivement fondées et présentées de manière transparente.

Sûretés pour les grands projets

Pour les projets dont la valeur de commande atteint CHF 500’000 ou plus, l’entrepreneur peut exiger des sûretés appropriées, par exemple un acompte, des paiements partiels, une garantie bancaire ou une promesse de paiement irrévocable.

La nature et l’étendue des sûretés sont fixées dans le contrat. La suspension des travaux en l’absence de sûretés demeure réservée.

Délais, délais de livraison, force majeure

Les délais et les délais de livraison sont indicatifs, sauf convention écrite expresse les déclarant contraignants.

Les événements échappant à son influence (force majeure), notamment les mesures des autorités, les perturbations des chaînes d’approvisionnement, les grèves, les pénuries d’énergie et de matières premières ainsi que les événements naturels, prolongent les délais dans une mesure appropriée.

Les dommages-intérêts pour cause de retard sont – dans la mesure où la loi le permet – exclus, sauf en cas de dol ou de négligence grave.

Livraison, transport, grutage et mise en place, transfert des risques

Le transport et la livraison ont lieu conformément au contrat. Le maître d’ouvrage assure l’accès, l’aire de manœuvre, des surfaces de pose et de grutage portantes ainsi que les fermetures de route et les autorisations nécessaires.

Les temps d’attente, par exemple faute de possibilité de déchargement, en raison d’un accès insuffisant ou d’une libération manquante du chantier, sont facturés en régie.

Transfert des risques : en cas de livraison sans montage, au déchargement au lieu convenu ; pour les prestations d’ouvrage, à la réception ou à la mise en service (SIA 118 à titre subsidiaire).

Prestations à la charge du maître d’ouvrage, autorisations, fondation, raccordements

Le maître d’ouvrage est responsable des autorisations de construire, des émoluments d’examen et d’approbation ainsi que du respect des prescriptions de droit public.

Fondation et terrain : la portance, la profondeur de gel, la nature du sol et la statique des fondations sont à assurer et à exécuter dans les règles de l’art par le maître d’ouvrage. Les plans de fondation de l’entrepreneur sont à considérer comme des propositions ; ils doivent être vérifiés et adaptés par le maître d’ouvrage.

Raccordements et fluides : les raccordements à la charge du maître d’ouvrage (eau/eaux usées, électricité, communication) doivent être mis à disposition en temps utile. Les adaptations ou travaux supplémentaires sont facturés en avenant ou en régie.

Sécurité du chantier, échafaudage, protection antichute, coordination sécurité et santé

L’entrepreneur respecte les prescriptions de sécurité au travail pour son domaine d’activité. Le maître d’ouvrage est responsable de l’organisation générale du chantier et de la coordination des différentes entreprises.

Les mesures de protection nécessaires telles qu’échafaudages, protections latérales, protections antichute, barrières et voies de circulation sûres sont à fournir par le maître d’ouvrage, sauf si elles sont expressément convenues comme prestation de l’entrepreneur.

En l’absence des conditions de sécurité requises, l’entrepreneur est en droit d’interrompre les travaux. Les conséquences en matière de coûts et de délais sont à la charge du maître d’ouvrage (régie/entrave).

Dans la mesure où la loi l’exige, il incombe au maître d’ouvrage de désigner un coordinateur de sécurité et de santé.

Travaux en régie, avenants, rapports de régie

Les prestations supplémentaires hors du périmètre convenu font l’objet d’une offre en avenant ou – si le temps presse – sont exécutées en régie.

La régie est facturée selon les dépenses effectives (heures de travail, machines, matériel, transport, élimination) d’après la liste de prix de l’entrepreneur en vigueur le jour de l’exécution.

Les rapports de régie doivent être vérifiés sans délai par le maître d’ouvrage ou son représentant. À défaut d’opposition écrite dans les 5 jours ouvrables, ils sont réputés acceptés.

Montage, interruption, entraves

Le maître d’ouvrage assure une mise à disposition du chantier en bonne et due forme. Les interruptions et entraves non imputables à l’entrepreneur sont facturées en régie (immobilisation, temps d’attente, trajets supplémentaires).

L’entrepreneur peut faire appel à des sous-traitants. Le maître d’ouvrage assure l’accès et la coordination des corps de métier impliqués.

Réception, réception partielle, mise en service, documentation

Une fois les travaux achevés, l’entrepreneur annonce la réception. Le maître d’ouvrage procède à la réception dans un délai raisonnable ; à titre subsidiaire, les règles de la norme SIA 118 s’appliquent.

Des réceptions partielles et des étapes peuvent être convenues. Par la mise en service ou l’utilisation, l’ouvrage est réputé réceptionné dans la mesure correspondante, pour autant que la loi le permette.

La documentation, par exemple les instructions d’utilisation et d’entretien ainsi que les plans, est remise selon convention.

Garantie, défauts, garanties des fabricants

Les prestations d’ouvrage sont régies par le CO et, à titre subsidiaire, par la norme SIA 118. Les livraisons sans montage sont régies par les dispositions légales.

Les défauts doivent être signalés par écrit. L’entrepreneur reçoit la possibilité d’y remédier dans un délai raisonnable.

Les garanties des fabricants, par exemple pour les appareils, les onduleurs ou les accumulateurs, s’appliquent selon les conditions du fabricant concerné. Une utilisation inappropriée, l’intervention de tiers ou des charges supplémentaires non convenues peuvent exclure la garantie.

Responsabilité et limitation de la responsabilité

L’entrepreneur répond des dommages directs en cas de dol et de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est – dans la mesure où la loi le permet – exclue.

Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, l’interruption d’exploitation ainsi que les pertes de rendement (en particulier pour le photovoltaïque).

La responsabilité totale est – quel que soit le fondement juridique – limitée à la valeur de la commande et, en outre, à la somme de couverture de l’assurance responsabilité civile d’entreprise de l’entrepreneur.

Assurances (travaux de construction, montage, location, démontage)

Pour la phase de construction et de montage, le maître d’ouvrage conclut une assurance travaux de construction suffisante (tous risques) ou – à défaut – une assurance montage, qui couvre également les prestations de l’entrepreneur et de ses sous-traitants. L’attestation d’assurance doit être présentée sur demande.

Dès la remise ou la réception, le maître d’ouvrage doit assurer l’objet de manière appropriée.

Pour les installations en location, le locataire doit maintenir une assurance choses pour l’objet loué ainsi qu’une assurance responsabilité civile et supporte les risques tels que dégradation, vol, vandalisme et dommages dus aux éléments naturels (usure normale exceptée). Le démontage, le transport et la remise en état s’effectuent conformément au contrat.

Réserve de propriété et droits de sûreté

Les marchandises livrées demeurent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances (réserve de propriété).

En cas de retard de paiement, l’entrepreneur peut – dans la mesure admissible – retenir d’autres livraisons et prestations et exiger des sûretés appropriées.

Location (si convenue)

En cas de location, les conditions de location et les descriptifs de prestations correspondants s’appliquent à titre complémentaire. Le locataire utilise l’objet loué avec soin, respecte les prescriptions de sécurité et renonce à toute modification de construction sans accord préalable.

À la fin du contrat, le locataire doit restituer l’objet en bon état. Les dommages et les pièces manquantes sont facturés à la valeur de remplacement.

Photovoltaïque et systèmes énergétiques

Les indications de rendement et de puissance sont des prévisions. Aucune production d’énergie, rétribution ou part d’autoconsommation déterminée n’est garantie.

Le raccordement au réseau, les contrats d’injection, les demandes de subvention ainsi que les autorisations relevant du droit de la construction incombent au maître d’ouvrage, sauf convention expresse les incluant dans les prestations.

La statique de la toiture et la portance doivent être vérifiées par le maître d’ouvrage. Les surcoûts résultant d’exigences statiques sont facturés séparément.

Protection des données et confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse de la protection des données. Dans la mesure nécessaire, des données peuvent être transmises à des sous-traitants pour l’exécution du contrat. Les détails du traitement sur ce site figurent dans la déclaration de protection des données.

Les documents confidentiels, les listes de prix et les plans ne peuvent être transmis à des tiers sans accord (à l’exception des autorités et des bailleurs de fonds dans le cadre du projet).

Dispositions finales

Si une disposition devait être inefficace, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée ; elle est remplacée par une règle se rapprochant le plus du but économique visé.

Le droit suisse est exclusivement applicable. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Le for judiciaire est à Staad (SG).